TARIF



Livre IV Titre IV bis du Code de Commerce et articles A.444-10 à A.444-52 du même code et Arrêté du 28 février 2020 entré en application le 28 février 2020.


Lors de l’ouverture d’un dossier, il vous sera demandé une provision. Celle-ci sera naturellement prise en compte lors du règlement définitif.


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