SIGNIFICATIONS D’ACTES



      L’huissier de justice est seul habilité à procéder aux significations prévues par les lois ou règlements. En outre tout acte pour lequel il ne serait prévu qu’une simple notification peut toujours être délivré par voie de signification, c’est-à-dire par huissier de justice, en vertu de l’article 651 du Nouveau Code de Procédure civile. La signification apporte des garanties incomparables lorsqu’il faut rapporter la preuve de l’envoi d’un document à une personne.


L’Etude effectue toutes les significations d’actes :


- Assignations devant les différentes juridictions

- Signification des décisions de justice aux parties

- Congés en matière d’habitation ou en matière commerciale

- Nantissements

- Cession de parts, de créances, ou de bail

- Mises en demeure de payer ou d’exécuter

      Les actes dont les destinataires sont domiciliés en-dehors de Paris sont adressés par nos soins à l’huissier de justice territorialement compétent.